Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Mita Studio à ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

• Prestataire : Tahina Randrianandraina, exerçant sous le nom commercial Mita Studio
• Statut : Titulaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
• Structure d'appui : pce — Société Coopérative Ouvrière de Production par Actions Simplifiée (SCOP AS) à Capital Variable
• Adresse : 6 Rue d'Amboise — 75002 Paris
• SIRET : 423 194 307 00090
• SIREN/RCS : 423 194 307
• Code APE/NAF : 9499Z
• N° TVA intracommunautaire : FR82423194307
• Assurance RCP : Contrat multiactivité professionnelle AXA — N° client 0693499104 — N° contrat 1353589504
• Email : tahina@mita-studio.com
• Site web : mita-studio.com

2. Documents contractuels

Les documents contractuels régissant la relation entre Mita Studio et le client sont, par ordre de priorité décroissant :

• Le devis signé (ou bon de commande validé)

• Les présentes Conditions Générales de Vente

• Tout document annexe expressément mentionné au devis

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

3. Objet et détail des prestations

Mita Studio propose des prestations de services digitaux organisées en trois formules :

Formule Essentiel — à partir de 948 € TTC (790 € HT)

• Site one-page responsive (design personnalisé)
• Formulaire de contact intégré
• Référencement Google de base (balises, structure, performance)
• Hébergement inclus la première année
• 1 round de révisions inclus
• Livraison en 2 semaines (sous réserve de réception des contenus)

Formule Croissance — à partir de 2 988 € TTC (2 490 € HT)

• Site multi-pages (jusqu'à 7 pages)
• Référencement Google complet (balises, contenu optimisé, maillage interne)
• Blog intégré avec analytics
• 2 mois de maintenance inclus après livraison
• Formation prise en main (1 heure, en visio)
• 2 rounds de révisions inclus
• Livraison en 4 semaines (sous réserve de réception des contenus)

Formule Premium — sur devis

• Pages illimitées (e-commerce, application web, plateforme)
• Référencement avancé avec suivi mensuel de positions
• Intégrations sur mesure (CRM, API, automatisations)
• Accompagnement personnalisé tout au long du projet
• Planning, livrables et nombre de révisions définis dans le devis

Abonnements mensuels (optionnels, sans engagement)

Maintenance — 58,80 €/mois TTC (49 € HT)

• Mises à jour techniques
• Modifications mineures (textes, images)
• Support prioritaire par email
• Sauvegarde mensuelle

Visibilité SEO — 178,80 €/mois TTC (149 € HT)

• Tout ce qui est inclus dans Maintenance
• Optimisation SEO mensuelle
• Rédaction d'1 article de blog par mois
• Rapport de positionnement mensuel
• Gestion fiche Google Business

Les abonnements mensuels sont résiliables à tout moment, sans frais.

Les tarifs indiqués sont en euros (EUR). Conformément à la législation en vigueur, la TVA au taux de 20 % est applicable à l'ensemble des prestations. Le détail exact de chaque prestation est formalisé dans le devis, qui prévaut sur les descriptions générales ci-dessus.

4. Devis, commande et signature électronique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, détaillant :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le prix en euros (EUR), hors taxes et toutes taxes comprises
• Le délai de livraison estimé
• Le nombre de révisions incluses

Le devis est définitif : aucun frais caché ne sera ajouté. La commande est validée par l'acceptation écrite du devis (email ou signature électronique) et le versement de l'acompte.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature électronique du devis (ou l'acceptation par email avec mention explicite d'accord) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le client reconnaît que la validation électronique du devis constitue une preuve de son consentement aux présentes CGV et au contenu du devis.

5. Tarifs et paiement

• Acompte : 50 % du montant total TTC à la commande
• Solde : 50 % restant à la livraison, avant mise en ligne
• Moyens de paiement : virement bancaire ou chèque à l'ordre de « Mita Studio pce »
• Délai de paiement : 14 jours à compter de la date de facturation

Les factures sont émises via le logiciel de facturation de la structure d'appui pce, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

6. TVA

La structure d'appui pce est assujettie à la TVA. L'ensemble des prestations réalisées par Mita Studio font l'objet d'une facturation comprenant la TVA au taux normal en vigueur de 20 %. La TVA est collectée sur les ventes et reversée à l'État par pce conformément à la législation en vigueur. La TVA est déductible sur les achats.

Les prestations aux particuliers sont également facturées avec TVA.

7. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Site vitrine simple : 2 à 3 semaines
• Site multi-pages avec référencement : 3 à 4 semaines
• Projet sur mesure : délai défini dans le devis

Le délai court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès). Tout retard dans la fourniture des éléments par le client repousse d'autant le délai de livraison.

8. Révisions et validation

Le nombre de rounds de révision dépend de la formule choisie : 1 round pour Essentiel, 2 rounds pour Croissance, et un nombre défini au devis pour Premium. Chaque round porte sur des ajustements dans le périmètre défini au devis (modifications de textes, ajustements visuels, corrections).

Les demandes hors périmètre (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités, refonte du design) feront l'objet d'un devis complémentaire.

La validation finale est effectuée par le client par email. L'absence de retour sous 7 jours ouvrés après livraison vaut acceptation tacite.

9. Propriété intellectuelle

• Avant paiement complet : les créations restent la propriété de Mita Studio
• Après paiement complet : le client devient propriétaire du site web et de ses contenus originaux. Les droits d'utilisation des licences tierces (typographies, images stock, plugins) sont transférés selon leurs conditions propres
• Portfolio : Mita Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client

10. Responsabilité et garanties

Mita Studio s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens). Mita Studio est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle multiactivité auprès d'AXA (N° contrat 1353589504). La responsabilité de Mita Studio est limitée au montant de la prestation facturée.

Mita Studio ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le client (textes, images, données)
• Des performances de référencement, qui dépendent de facteurs externes (algorithmes Google, concurrence, domaine)
• Des interruptions de service liées à l'hébergeur ou à des tiers
• De l'usage fait du site par le client après livraison

11. Hébergement et maintenance

L'hébergement et la maintenance ne sont pas inclus dans la prestation de création, sauf mention contraire dans le devis. Mita Studio peut proposer un service d'hébergement et de maintenance en option, facturé séparément.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client.

Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. L'acompte versé sera alors intégralement remboursé.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation par le client en cours de prestation, les sommes déjà versées restent acquises à Mita Studio au prorata du travail effectué.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les pannes majeures d'infrastructure Internet ou de réseaux de télécommunications, les décisions gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution du contrat.

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, le client étant remboursé des sommes versées pour les prestations non encore exécutées.

15. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes d'information de Mita Studio et de la structure d'appui pce dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des devis, factures et échanges est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1366 du Code civil.

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Mita Studio est susceptible de collecter et traiter des données personnelles du client (nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse postale).

Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont utilisées aux seules fins d'exécution du contrat et de gestion de la relation commerciale.

Les données du client ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, contactez-nous à : tahina@mita-studio.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

17. Non-validation partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

18. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

19. Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est :

• Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Site web : cm2c.net
• Adresse : 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard — 91400 Orsay

Le client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Avant de recourir à la médiation, le client doit avoir préalablement contacté Mita Studio par écrit à l'adresse tahina@mita-studio.com pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à l'adresse tahina@mita-studio.com.